CGV

HEDAYAT MUSIC EURL SIRET : 530 143 346 00035 97 rue Oberkampf, 75011 Paris Téléphone : 01 84 20 01 43 Email : contact@hedayatmusic.com

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1-1 DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification définie ci-dessous :

Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (label, agence, entreprise, association, artiste indépendant agissant à titre professionnel).

Livrable final : fichier audio, vidéo ou document expressément remis au Client au titre de la prestation commandée.

Fichiers sources transmissibles : pistes séparées Cubase, pistes séparées Pro Tools (sans ou avec effets selon conditions à l'article 4-5), et sessions Pro Tools, sur demande expresse uniquement.

Prestation créative : toute prestation impliquant une contribution originale susceptible d'être protégée par le droit d'auteur (composition, arrangement, écriture de paroles, topline, création instrumentale, réalisation artistique).

1-2 CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la Société HEDAYAT MUSIC.

Sauf accord écrit pour y déroger en tout ou partie, les relations de la Société HEDAYAT MUSIC avec son Client seront exclusivement régies par les présentes CGV.

Le Client peut être une personne physique âgée d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique, ou une personne morale représentée par un mandataire habilité à s'engager en son nom. Pour les commandes passées pour le compte d'une personne mineure, les dispositions spécifiques de l'Article 11 des présentes s'appliquent.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2-1 ÉTABLISSEMENT D'UN DEVIS PERSONNALISÉ

À la demande du Client et après étude personnalisée d'après le cahier des charges exposé par lui, la Société HEDAYAT MUSIC établira un devis.

Le devis comprendra :

le détail des prestations artistiques commandées ;

le prix TTC desdites prestations.

2-2 ACCEPTATION DU DEVIS ET DES CGV

L'acceptation des présentes CGV par le Client peut résulter :

de la signature d'un devis ;

de la validation d'une commande en ligne sur le site hedayatmusic.com ;

du paiement via un lien sécurisé transmis par la Société HEDAYAT MUSIC ;

de tout autre procédé permettant d'établir sans équivoque l'accord du Client (email de confirmation, etc.).

Cette acceptation vaut bon de commande des services concernés et acceptation des présentes CGV, qui en sont indissociables. La Société HEDAYAT MUSIC conserve la preuve de la version des CGV applicable à la date de la commande.

2-3 PAIEMENT DE L'ACOMPTE

La signature du devis rend exigible le paiement de l'acompte mentionné dans les conditions prévues à l'article 5-3 des présentes CGV.

La Société HEDAYAT MUSIC se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de non-paiement dudit acompte.

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte exigible à la commande restera acquis de plein droit à la Société HEDAYAT MUSIC.

2-4 MODIFICATION DE LA COMMANDE EN COURS D'EXÉCUTION

Toute modification de la commande après signature du devis initial devra être sollicitée par écrit.

Ces modifications ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités de la Société HEDAYAT MUSIC.

Toute demande résultant d'une omission ou d'une erreur du Client, ou induisant un travail supplémentaire, entraînera une facturation complémentaire et/ou l'établissement d'un nouveau devis.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

3-1 CAHIER DES CHARGES

Le Client s'engage à fournir, avant l'établissement du devis, un cahier des charges exposant sa commande de manière précise et exhaustive.

Toute modification résultant d'une erreur ou d'une omission du Client sera assimilée à une modification de commande et pourra entraîner des frais supplémentaires.

Si le Client ne fournit pas de cahier des charges suffisamment précis, la Société HEDAYAT MUSIC disposera d'une marge d'interprétation artistique dans la réalisation de la prestation. Le Client ne pourra refuser le paiement de la prestation au seul motif que le résultat ne correspondrait pas à une intention artistique non exprimée ou insuffisamment précisée avant l'exécution.

3-2 MISE À DISPOSITION DES ÉLÉMENTS

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, sons, fichiers…) dans le format demandé, avant la première session de travail.

3-3 GARANTIES

Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires sur l'ensemble des éléments fournis à la Société HEDAYAT MUSIC, notamment : textes, mélodies, compositions, samples, boucles, type beats, instrumentales, voix, images, vidéos, polices, œuvres préexistantes, ainsi que tout contenu généré ou modifié par intelligence artificielle ou outil tiers. Il garantit la Société HEDAYAT MUSIC contre tout recours de tiers dans les conditions définies à l'article 6-4.

3-4 SUIVI DE LA COMMANDE

Le Client est tenu de se rendre disponible et d'assister aux sessions qui requièrent sa présence, dans les conditions définies à l'Article 4.

3-5 DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE PAR LE CLIENT

Pour le cas où il ne souhaiterait pas assurer personnellement le suivi, le Client s'engage à communiquer l'identité du mandataire habilité à prendre toute décision en son nom avant le début de l'exécution des prestations.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

4-1 DÉFINITION DE LA PRESTATION

Les prestations de la Société HEDAYAT MUSIC correspondent uniquement à ce qui est explicitement listé dans le devis signé.

4-2 LIEU D'EXÉCUTION

Les prestations sont effectuées dans les locaux de la Société HEDAYAT MUSIC situés au 97 rue Oberkampf, 75011 Paris. Toutefois, lorsque la nature de la prestation l'exige, la Société pourra intervenir dans tout autre lieu convenu d'un commun accord avec le Client.

4-3 DÉLAIS DE LIVRAISON

La date de début d'exécution est fixée d'un commun accord selon les disponibilités de la Société HEDAYAT MUSIC.

À titre indicatif, les délais de livraison constatés sont les suivants :

Mixage : réalisé en session au studio ou à distance par connexion visio, en présence du Client, à la date fixée lors de la réservation.

Mastering : 3 à 7 jours ouvrés après réception du mixage validé.

Correction de justesse (editing) : 3 à 7 jours ouvrés après réception des fichiers audio.

Écriture de paroles : environ 15 jours ouvrés selon les disponibilités du prestataire.

Création d'instrumentale : réalisée en session au studio ou à distance par connexion visio, en présence du Client, à la date fixée lors de la réservation.

Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expresse dans le devis.

Si le Client souhaite un délai spécifique, il devra l'indiquer expressément lors de la commande. La Société HEDAYAT MUSIC reste libre de refuser ce délai. En cas d'acceptation, le délai spécifique sera mentionné au devis.

En cas de retard imputable au Client (éléments non fournis, absence, décision artistique non prise), la Société HEDAYAT MUSIC ne pourra voir sa responsabilité engagée.

4-4 RÉCEPTION ET VALIDATION DE LA PRESTATION

Sessions en présence du Client (enregistrement, mixage, composition, arrangement) : les sessions se déroulent en présence du Client, que ce soit en présentiel au studio ou à distance par connexion visio. Les prestations sont réalisées en temps réel et en collaboration directe : le Client peut demander toute modification en cours de session, laquelle est intégrée immédiatement par l'ingénieur du son ou le prestataire en charge. Le Client est réputé avoir accepté et validé les prestations effectuées au cours de la session à laquelle il a assisté. Toute demande de modification formulée après la fin de la session fera l'objet d'une nouvelle réservation et d'une facturation complémentaire.

Prestations réalisées sans présence du Client (mastering, correction de justesse / editing) : le livrable est transmis au Client par voie numérique. Le Client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception pour formuler par email toute réserve. Passé ce délai, la prestation est réputée validée.

Réserves valables : pour être prises en compte, les réserves doivent être précises, objectives et directement liées à la prestation commandée telle que définie au devis ou à la commande. Une appréciation subjective, un changement d'orientation artistique postérieur à la session, ou une demande nouvelle non prévue à la commande initiale ne constituent pas une réserve valable et pourront faire l'objet d'une nouvelle facturation.

4-5 PISTES SÉPARÉES, FICHIERS SOURCES ET ARCHIVAGE

Sur demande expresse formulée avant ou pendant la session, la Société HEDAYAT MUSIC peut mettre à disposition les éléments suivants selon les conditions ci-dessous :

Sessions Pro Tools : transmissibles sur demande, sans surcoût.

Pistes séparées Cubase : transmissibles sur demande, sans surcoût. L'export est rapide et inclus dans la prestation.

Pistes séparées Pro Tools sans effets : transmissibles sur demande, sans surcoût. L'export est rapide et inclus dans la prestation.

Pistes séparées Pro Tools avec effets (mixage) : l'export de chaque piste avec effets s'effectue en temps réel. À titre d'exemple, un projet de 60 pistes d'une durée de 3 minutes 30 nécessite 60 exports individuels, soit plusieurs heures de travail pour l'ingénieur du son. Cette prestation fait l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur, établie par devis avant exécution.

Conservation des fichiers : la Société HEDAYAT MUSIC n'est soumise à aucune obligation de conservation des fichiers au-delà de leur mise à disposition au Client. Les fichiers peuvent être supprimés à tout moment sans préavis et sans que la responsabilité de la Société HEDAYAT MUSIC puisse être engagée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Il appartient au Client de récupérer, télécharger, sauvegarder et vérifier l'ensemble des fichiers souhaités. Les fichiers sont transmis par transfert numérique (lien de téléchargement ou support fourni par le Client).

4-6 PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES IDENTIFIÉES EN COURS D'EXÉCUTION

Au cours de l'exécution des prestations, la Société HEDAYAT MUSIC peut identifier des besoins complémentaires non prévus au devis initial, notamment correction de justesse, séances supplémentaires d'enregistrement ou toute autre prestation susceptible d'améliorer la qualité du rendu final.

Ces prestations complémentaires sont proposées au Client à titre facultatif et font l'objet d'un accord écrit préalable ou d'un nouveau devis. Le Client reste libre de les accepter ou de les refuser. En cas de refus, la Société HEDAYAT MUSIC ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de la qualité du rendu final pour les éléments concernés.

4-7 NOMBRE DE PERSONNES ADMISES EN SESSION

Pour les séances d'enregistrement et de mixage, le nombre de personnes admises dans les studios est limité comme suit, hors prestations événementielles (team building, anniversaires, EVJF/EVJH et assimilés) :

Studio B : 3 personnes maximum (le Client + 2 accompagnants).

Studio A : 4 personnes maximum au total.

La Société HEDAYAT MUSIC se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne supplémentaire, pour des raisons de sécurité, de conditions de travail et de capacité des locaux. Ce refus ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles et n'ouvre droit à aucun remboursement.

4-8 COMPORTEMENT EN STUDIO

Le Client, ses accompagnants et invités s'engagent à adopter un comportement respectueux envers les équipes, prestataires, autres clients présents et le matériel mis à disposition.

La Société HEDAYAT MUSIC se réserve le droit d'interrompre immédiatement une session en cas de comportement violent, menaçant, injurieux, discriminatoire, dangereux, de consommation illicite de substances ou de non-respect des consignes de sécurité. Dans ce cas, la session sera considérée comme due dans son intégralité, sans préjudice de toute autre action que la Société HEDAYAT MUSIC pourrait engager.

4-9 DÉGRADATION DU MATÉRIEL

Toute dégradation volontaire ou résultant d'une négligence du Client, de ses accompagnants ou invités pourra faire l'objet d'une facturation correspondant aux frais de réparation, de remplacement ou de remise en état, sur présentation de justificatifs.

4-10 SOUS-TRAITANCE ET INTERVENANTS

La Société HEDAYAT MUSIC pourra faire intervenir des prestataires, ingénieurs du son, musiciens, auteurs, compositeurs, arrangeurs, réalisateurs, photographes ou vidéastes pour l'exécution des prestations commandées, sous sa coordination, sauf mention contraire au devis. La Société HEDAYAT MUSIC demeure l'unique interlocuteur contractuel du Client.

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5-1 TARIFS

Les prix sont ceux indiqués sur les devis préalablement établis et signés. Ils sont valables un mois à compter de l'édition du devis. Ils sont fermes et non révisables.

5-2 DEVISES ET FACTURES

Les prix sont pratiqués en euros toutes taxes comprises. Chaque paiement donne lieu à une facture mentionnant une date limite de règlement.

5-3 ACOMPTE

Un acompte correspondant à 50 % du prix total est exigé lors de la signature du devis.

À défaut de règlement de l'acompte, la Société HEDAYAT MUSIC ne sera pas tenue de procéder à l'exécution des prestations.

Modes de paiement acceptés pour l'acompte : carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire, espèces (dans la limite légale applicable), PayPal, paiement en ligne via le site hedayatmusic.com ou via un lien de paiement sécurisé transmis par la Société HEDAYAT MUSIC.

5-4 SOLDE

Le solde est payable le jour de la fourniture des prestations. En cas de règlement par virement bancaire, le Client est invité à utiliser le virement instantané afin de permettre la remise immédiate des éléments commandés. À défaut de virement instantané, la remise des éléments sera effectuée après confirmation de la réception des fonds.

Modes de paiement acceptés pour le solde : carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire, espèces (dans la limite légale applicable), PayPal, paiement en ligne via le site hedayatmusic.com ou via un lien de paiement sécurisé transmis par la Société HEDAYAT MUSIC.

À défaut de règlement du solde, la Société HEDAYAT MUSIC ne sera pas tenue de remettre au Client les éléments commandés.

5-5 PÉNALITÉS DE RETARD

Clients professionnels : tout retard de règlement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur la base du prix TTC de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce).

Clients consommateurs : tout retard de paiement pourra entraîner, après relance restée sans effet, l'application d'intérêts de retard au taux légal applicable, sans préjudice du droit pour la Société HEDAYAT MUSIC de suspendre la remise des livrables jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

5-6 ABSENCE DE COMPENSATION

Sauf accord préalable et écrit de la Société HEDAYAT MUSIC, aucune compensation ne pourra être valablement opposée par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6-1 PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ HEDAYAT MUSIC

La Société HEDAYAT MUSIC est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à son site internet, aux présentes CGV, et aux éléments constitutifs de son actif.

6-2 DROITS NÉS SUR L'ŒUVRE COMMANDÉE

Droits d'exploitation : le règlement intégral de la prestation par le Client lui confère les droits d'exploitation des enregistrements et productions livrés, lui permettant de les exploiter librement, sans restriction de territoire, de durée ou de mode d'exploitation (diffusion, reproduction, communication au public, synchronisation, etc.).

Droits d'auteur (SACEM) : les droits d'auteur sont distincts des droits d'exploitation. Lorsque la prestation implique une création originale (composition, arrangement, écriture de paroles), une répartition des droits d'auteur sera définie entre les parties et formalisée par la signature d'un bulletin de déclaration d'œuvre auprès de la SACEM. Cette répartition tiendra compte de l'apport créatif respectif de chaque partie.

6-3 PRESTATIONS RÉALISÉES PAR UN PRESTATAIRE CRÉATIF TIERS

Lorsque la prestation commandée implique la contribution d'un prestataire créatif tiers (compositeur, arrangeur, auteur, beatmaker ou tout autre créateur), la Société HEDAYAT MUSIC garantit au Client qu'elle dispose de tous les droits nécessaires pour lui accorder l'exploitation du livrable final dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Dans ce cadre, et lorsque la prestation implique une création originale susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, le Client et le prestataire créatif concerné procéderont conjointement à la déclaration de l'œuvre auprès de la SACEM ou de tout organisme compétent, selon la répartition des droits d'auteur convenue entre les parties créatives. Cette répartition tient compte de l'apport créatif respectif de chacun.

6-4 DROITS PRÉEXISTANTS SUR LES ŒUVRES SOURCES

Le Client garantit qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les œuvres sources incluses dans la commande (samples, images, textes, sons, polices…). Il garantit la Société HEDAYAT MUSIC contre tout recours de tiers et s'engage à l'indemniser de tout dommage qui en résulterait.

6-5 UTILISATION À DES FINS DE RÉFÉRENCE

La Société HEDAYAT MUSIC peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales et démarches de prospection. Toute utilisation publique d'extraits de l'œuvre réalisée (réseaux sociaux, site internet, supports de communication) est soumise à l'accord préalable et exprès du Client.

ARTICLE 7 – REPORT, NO-SHOW ET ANNULATION

7-1 REPORT D'UNE SESSION RÉSERVÉE

Tout report doit être communiqué à la Société HEDAYAT MUSIC par email dans les délais suivants, selon la nature de la prestation :

Séances d'enregistrement et de mixage :

Report plus de 72h avant la session : aucune pénalité. La session peut être reportée une fois, sous réserve de disponibilité.

Report moins de 72h avant la session ou absence sans prévenir (no-show) : 100 % du montant de la session est dû.

Séances de composition et d'arrangement :

Report plus de 10 jours calendaires avant la session : aucune pénalité. La session peut être reportée une fois, sous réserve de disponibilité.

Report moins de 10 jours avant la session ou absence sans prévenir (no-show) : 100 % du montant de la session est dû.

En cas d'annulation définitive sans souhait de report, les mêmes règles s'appliquent selon les délais ci-dessus.

7-2 RETARD DU CLIENT

Tout retard du Client est déduit de la durée de sa session, sans prolongation ni remboursement, sauf accord exprès de la Société HEDAYAT MUSIC selon les disponibilités.

7-3 ANNULATION DE SESSION PAR LA SOCIÉTÉ HEDAYAT MUSIC

En cas d'annulation par la Société HEDAYAT MUSIC pour une raison autre que la force majeure, le Client se verra proposer en priorité un nouveau créneau équivalent dans les meilleurs délais. Si aucun créneau équivalent ne peut être proposé dans un délai raisonnable, ou si le Client ne peut accepter les créneaux proposés pour un motif légitime, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée seront remboursées.

Aucun remboursement ne sera dû pour les prestations déjà intégralement réalisées ou pour les livrables déjà remis et validés.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (Clients consommateurs)

8-1 PRINCIPE ET DÉLAI

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement (notamment via le site hedayatmusic.com, un lien de paiement ou tout autre canal à distance) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

8-2 MODALITÉS D'EXERCICE

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à la Société HEDAYAT MUSIC par email à contact@hedayatmusic.com, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou en utilisant le formulaire-type de rétractation mis à disposition.

8-3 EXÉCUTION ANTICIPÉE ET RENONCIATION

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (cas notamment des séances réservées dans un délai inférieur à 14 jours), il reconnaît que :

si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation dès l'exécution complète, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation ;

si la prestation est partiellement exécutée au moment où il exerce son droit, il sera tenu de régler un montant proportionnel à la prestation déjà réalisée.

En l'absence de demande expresse d'exécution anticipée, aucune prestation ne commencera avant l'expiration du délai de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

8-4 EXCLUSION

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

ARTICLE 8 BIS – GARANTIES LÉGALES

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale, et sans frais supplémentaires.

Pour les livrables fournis sous forme de contenu numérique (fichiers audio, vidéo ou documents numériques), le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, il peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique non conforme, sans frais et dans un délai raisonnable.

Pour les prestations de services, la Société HEDAYAT MUSIC est tenue de fournir un service conforme au devis et aux caractéristiques convenues entre les parties. En cas de défaut de conformité dûment démontré, la Société procède à sa rectification dans les conditions de l'article 4-4 des présentes.

Ces garanties s'appliquent sans préjudice du droit du Client d'agir au titre de la garantie des vices cachés lorsque celle-ci est applicable, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La mise en œuvre de ces garanties s'effectue par simple demande adressée à contact@hedayatmusic.com.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

9-1 ENGAGEMENT RÉCIPROQUE

Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations, notamment les projets en cours, informations commerciales et tout élément non destiné à la diffusion publique. Cet engagement ne s'applique pas aux œuvres livrées et intégralement réglées, dont l'utilisation est régie par l'Article 6.

9-2 UTILISATION DES ŒUVRES

Dès lors que le règlement intégral de la prestation a été effectué, le Client est libre d'utiliser et de diffuser les éléments livrés comme il l'entend, y compris les éléments intermédiaires auxquels il aurait eu accès en cours de session.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société HEDAYAT MUSIC collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'exécution de ses prestations (nom, email, téléphone, historique de commandes).

Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Le responsable du traitement est : HEDAYAT MUSIC EURL, SIRET 530 143 346 00035, 97 rue Oberkampf, 75011 Paris — contact@hedayatmusic.com.

Le Client dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition et limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@hedayatmusic.com.

Pour toute information complète sur la collecte, l'utilisation et la conservation de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site hedayatmusic.com.

En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr.

ARTICLE 11 – MINEURS

Les prestations de la Société HEDAYAT MUSIC peuvent être accessibles à des personnes mineures (moins de 18 ans) sous réserve du respect des conditions suivantes :

Le contrat est conclu avec le représentant légal du mineur (parent ou tuteur), qui en assume l'entière responsabilité juridique et financière. Un mineur ne peut ni signer de devis ni effectuer de paiement en son nom propre.

Une autorisation parentale ou tutélaire écrite doit être fournie avant la première session, signée par le représentant légal. Cette autorisation précise notamment la participation du mineur à la prestation et son enregistrement vocal ou audiovisuel le cas échéant.

Toute utilisation de l'image, du nom, de la voix ou de l'œuvre du mineur à des fins de communication (réseaux sociaux, site internet, supports promotionnels) fait l'objet d'une autorisation écrite distincte du représentant légal.

La présence d'un adulte responsable (parent, tuteur, ou personne désignée par écrit par le représentant légal) est requise lors de chaque session, jusqu'à la majorité de la personne mineure concernée. L'adulte accompagnant demeure responsable du comportement du mineur pendant toute la durée de sa présence dans les locaux.

La Société HEDAYAT MUSIC se réserve le droit de refuser l'accès à ses locaux à tout mineur non accompagné d'un adulte responsable ou dont l'autorisation parentale écrite n'a pas été préalablement fournie.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : pandémie, catastrophe naturelle, incendie, défaillance électrique majeure, grève générale des transports.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de la partie concernée est suspendue. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de 30 jours, chacune des parties peut résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité. Les sommes versées pour des prestations non encore réalisées seront remboursées.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

À défaut d'exécution par l'une des parties de l'une de ses obligations, et huit jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, aux frais engagés, aux créneaux immobilisés dans des conditions non annulables et aux livrables déjà remis resteront acquises à la Société HEDAYAT MUSIC, sous réserve des droits impératifs applicables aux Clients consommateurs. Pour les prestations non intégralement réglées, le Client devra restituer les éléments qui lui auraient été remis et s'engage à n'en conserver aucune copie.

ARTICLE 14 – LITIGES

14-1 RÉSOLUTION AMIABLE

En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

14-2 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à la Société HEDAYAT MUSIC.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la Société HEDAYAT MUSIC par une réclamation écrite. Le médiateur ne peut être saisi que dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

14-3 JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour les litiges opposant la Société HEDAYAT MUSIC à un Client professionnel, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Pour les litiges opposant la Société HEDAYAT MUSIC à un Client consommateur, le Client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, notamment celles du Code de la consommation.

ARTICLE 15 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et le contrat sont régis par la loi française. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute version traduite.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat.