CGV

HEDAYAT MUSIC EURL SIRET : 530 143 346 00035 97 rue Oberkampf, 75011 Paris Téléphone : 01 84 20 01 43 Email : contact@hedayatmusic.com

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1-1 DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification définie ci-dessous :

Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (label, agence, entreprise, association, artiste indépendant agissant à titre professionnel).

Livrable final : fichier audio, vidéo ou document expressément remis au Client au titre de la prestation commandée.

Fichiers sources transmissibles : pistes séparées Cubase, pistes séparées Pro Tools (sans ou avec effets selon conditions à l'article 4-5), et sessions Pro Tools, sur demande expresse uniquement.

Prestation créative : toute prestation impliquant une contribution originale susceptible d'être protégée par le droit d'auteur (composition, arrangement, écriture de paroles, topline, création instrumentale, réalisation artistique).

Commande en ligne : commande passée et réglée sur le site hedayatmusic.com.

Prestation datée : prestation dont le Client choisit la date et l'heure au moment de sa commande. La date figure sur la confirmation de commande.

Bon cadeau : titre prépayé qui donne droit à la prestation indiquée sur sa fiche.

Carte cadeau : titre prépayé d'un montant à valoir sur les prestations de la Société HEDAYAT MUSIC.

1-2 CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la Société HEDAYAT MUSIC.

Sauf accord écrit pour y déroger en tout ou partie, les relations de la Société HEDAYAT MUSIC avec son Client seront exclusivement régies par les présentes CGV.

Le Client peut être une personne physique âgée d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique, ou une personne morale représentée par un mandataire habilité à s'engager en son nom. Pour les commandes passées pour le compte d'une personne mineure, les dispositions spécifiques de l'Article 11 des présentes s'appliquent.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2-1 ÉTABLISSEMENT D'UN DEVIS PERSONNALISÉ

À la demande du Client et après étude personnalisée d'après le cahier des charges exposé par lui, la Société HEDAYAT MUSIC établira un devis.

Le devis comprendra :

le détail des prestations artistiques commandées ;

le prix TTC desdites prestations.

2-2 ACCEPTATION DU DEVIS ET DES CGV

L'acceptation des présentes CGV par le Client peut résulter :

de la signature d'un devis ;

de la validation d'une commande en ligne sur le site hedayatmusic.com ;

du paiement via un lien sécurisé transmis par la Société HEDAYAT MUSIC ;

de tout autre procédé permettant d'établir sans équivoque l'accord du Client (email de confirmation, etc.).

Cette acceptation vaut bon de commande des services concernés et acceptation des présentes CGV, qui en sont indissociables. La Société HEDAYAT MUSIC conserve la preuve de la version des CGV applicable à la date de la commande.

2-3 PAIEMENT DE L'ACOMPTE

La signature du devis rend exigible le paiement de l'acompte mentionné dans les conditions prévues à l'article 5-3 des présentes CGV.

La Société HEDAYAT MUSIC se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de non-paiement dudit acompte.

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte exigible à la commande restera acquis de plein droit à la Société HEDAYAT MUSIC.

Pour le Client consommateur, cette règle s'applique sous réserve du droit de rétractation (article 8). Si la Société HEDAYAT MUSIC renonce à exécuter la commande pour une raison autre que la force majeure ou un manquement du Client, elle rembourse l'acompte.

Lorsque la commande porte sur une séance, son report et son annulation suivent l'article 7.

2-4 MODIFICATION DE LA COMMANDE EN COURS D'EXÉCUTION

Toute modification de la commande après signature du devis initial devra être sollicitée par écrit.

Ces modifications ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités de la Société HEDAYAT MUSIC.

Toute demande résultant d'une omission ou d'une erreur du Client, ou induisant un travail supplémentaire, entraînera une facturation complémentaire et/ou l'établissement d'un nouveau devis.

2-5 COMMANDE EN LIGNE

Pour une commande passée sur le site hedayatmusic.com, la fiche de la prestation et le récapitulatif de commande tiennent lieu de devis : ils décrivent la prestation, sa durée, son prix TTC et ses conditions de report.

Le Client choisit son créneau lorsque la prestation le propose, vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les présentes CGV, puis règle la totalité du prix en ligne, en une fois ou par l'intermédiaire d'un partenaire de paiement (article 5-7).

Lorsque la commande est passée sans date, le Client convient ensuite de son créneau avec la Société HEDAYAT MUSIC, en ligne ou par téléphone, selon les disponibilités.

Les règles de l'acompte et du solde (articles 2-3, 5-3 et 5-4) concernent les seules commandes sur devis.

La Société HEDAYAT MUSIC confirme la commande par e-mail. Cette confirmation reprend le détail de la commande et, le cas échéant, la date réservée.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

3-1 CAHIER DES CHARGES

Le Client s'engage à fournir, avant l'établissement du devis, un cahier des charges exposant sa commande de manière précise et exhaustive.

Toute modification résultant d'une erreur ou d'une omission du Client sera assimilée à une modification de commande et pourra entraîner des frais supplémentaires.

Si le Client ne fournit pas de cahier des charges suffisamment précis, la Société HEDAYAT MUSIC disposera d'une marge d'interprétation artistique dans la réalisation de la prestation. Le Client ne pourra refuser le paiement de la prestation au seul motif que le résultat ne correspondrait pas à une intention artistique non exprimée ou insuffisamment précisée avant l'exécution.

3-2 MISE À DISPOSITION DES ÉLÉMENTS

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, sons, fichiers…) dans le format demandé, avant la première session de travail.

3-3 GARANTIES

Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires sur l'ensemble des éléments fournis à la Société HEDAYAT MUSIC, notamment : textes, mélodies, compositions, samples, boucles, type beats, instrumentales, voix, images, vidéos, polices, œuvres préexistantes, ainsi que tout contenu généré ou modifié par intelligence artificielle ou outil tiers. Il garantit la Société HEDAYAT MUSIC contre tout recours de tiers dans les conditions définies à l'article 6-4.

3-4 SUIVI DE LA COMMANDE

Le Client est tenu de se rendre disponible et d'assister aux sessions qui requièrent sa présence, dans les conditions définies à l'Article 4.

3-5 DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE PAR LE CLIENT

Pour le cas où il ne souhaiterait pas assurer personnellement le suivi, le Client s'engage à communiquer l'identité du mandataire habilité à prendre toute décision en son nom avant le début de l'exécution des prestations.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

4-1 DÉFINITION DE LA PRESTATION

La prestation comprend les éléments décrits dans le devis accepté ou, pour une commande en ligne, sur la fiche de la prestation et dans le récapitulatif de commande.

4-2 LIEU D'EXÉCUTION

Les prestations sont effectuées dans les locaux de la Société HEDAYAT MUSIC situés au 97 rue Oberkampf, 75011 Paris. Toutefois, lorsque la nature de la prestation l'exige, la Société pourra intervenir dans tout autre lieu convenu d'un commun accord avec le Client.

4-3 DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les séances ont lieu à la date choisie lors de la réservation, ou fixée d'un commun accord avec le Client.

Pour les prestations livrées à distance, la Société HEDAYAT MUSIC livre au plus tard :

• Mastering : 10 jours ouvrés après réception du mixage validé.

• Correction de justesse (editing) : 10 jours ouvrés après réception des fichiers audio.

• Écriture de paroles : 20 jours ouvrés après réception des éléments demandés au Client.

Un autre délai peut être convenu par écrit avec le Client, sur le devis ou par e-mail.

Lorsque le retard vient du Client (éléments non fournis, absence, décision artistique non prise), le délai est prolongé d'autant.

Si la Société HEDAYAT MUSIC dépasse le délai, le Client consommateur peut lui demander de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat, conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut le résoudre immédiatement si la Société HEDAYAT MUSIC refuse de s'exécuter ou si la date convenue était pour lui une condition essentielle. Les sommes versées pour la prestation concernée lui sont alors remboursées dans les 14 jours.

4-4 RÉCEPTION DE LA PRESTATION

Sessions en présence du Client (enregistrement, mixage, composition, arrangement) : les sessions se déroulent en présence du Client, au studio ou à distance par connexion visio. Le travail se fait en temps réel : le Client peut demander toute modification pendant la session, elle est intégrée immédiatement. Le Client écoute le résultat avant la fin de la session.

Prestations réalisées sans la présence du Client (mastering, correction de justesse, écriture de paroles) : le livrable est transmis au Client par voie numérique. Le Client est invité à en prendre connaissance et à transmettre ses remarques par e-mail dans les 48 heures, afin qu'elles soient traitées rapidement.

Retouches : chaque prestation comprend les retouches indiquées sur sa fiche ou sur le devis.

Demandes nouvelles : un changement d'orientation artistique décidé après la session ou la livraison, un ajout ou une demande non prévue à la commande ne constitue pas un défaut de la prestation. Il fait l'objet d'une nouvelle réservation ou d'un devis.

Ces modalités organisent le suivi de la commande. Elles ne limitent pas les droits du Client consommateur lorsque la prestation n'est pas conforme à la commande (article 8 bis).

4-5 PISTES SÉPARÉES, FICHIERS SOURCES ET ARCHIVAGE

Sur demande expresse formulée avant ou pendant la session, la Société HEDAYAT MUSIC peut mettre à disposition les éléments suivants selon les conditions ci-dessous :

Sessions Pro Tools : transmissibles sur demande, sans surcoût.

Pistes séparées Cubase : transmissibles sur demande, sans surcoût. L'export est rapide et inclus dans la prestation.

Pistes séparées Pro Tools sans effets : transmissibles sur demande, sans surcoût. L'export est rapide et inclus dans la prestation.

Pistes séparées Pro Tools avec effets (mixage) : l'export de chaque piste avec effets s'effectue en temps réel. À titre d'exemple, un projet de 60 pistes d'une durée de 3 minutes 30 nécessite 60 exports individuels, soit plusieurs heures de travail pour l'ingénieur du son. Cette prestation fait l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur, établie par devis avant exécution.

Conservation des fichiers : la Société HEDAYAT MUSIC conserve les fichiers livrés pendant 30 jours à compter de leur mise à disposition. Pendant ce délai, le Client peut les obtenir à nouveau sur simple demande. Au-delà, la Société HEDAYAT MUSIC n'est plus tenue de les conserver.

Il appartient au Client de télécharger, sauvegarder et vérifier ses fichiers pendant ce délai. Les fichiers sont transmis par transfert numérique (lien de téléchargement ou support fourni par le Client).

4-6 PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES IDENTIFIÉES EN COURS D'EXÉCUTION

Au cours de l'exécution des prestations, la Société HEDAYAT MUSIC peut identifier des besoins complémentaires non prévus au devis initial, notamment correction de justesse, séances supplémentaires d'enregistrement ou toute autre prestation susceptible d'améliorer la qualité du rendu final.

Ces prestations complémentaires sont proposées au Client à titre facultatif et font l'objet d'un accord écrit préalable ou d'un nouveau devis. Le Client reste libre de les accepter ou de les refuser. S'il les refuse, la Société HEDAYAT MUSIC l'informe des conséquences prévisibles sur le rendu final ; elle reste responsable de la bonne exécution des prestations commandées.

4-7 NOMBRE DE PERSONNES ADMISES EN SESSION

Pour les séances d'enregistrement et de mixage, le nombre de personnes admises dans les studios est limité comme suit, hors prestations événementielles (team building, anniversaires, EVJF/EVJH et assimilés) :

Studio B : 3 personnes maximum (le Client + 2 accompagnants).

Studio A : 4 personnes maximum au total.

La Société HEDAYAT MUSIC se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne supplémentaire, pour des raisons de sécurité, de conditions de travail et de capacité des locaux. Ce refus ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles et n'ouvre droit à aucun remboursement.

4-8 COMPORTEMENT EN STUDIO

Le Client, ses accompagnants et invités s'engagent à adopter un comportement respectueux envers les équipes, prestataires, autres clients présents et le matériel mis à disposition.

La Société HEDAYAT MUSIC se réserve le droit d'interrompre immédiatement une session en cas de comportement violent, menaçant, injurieux, discriminatoire, dangereux, de consommation illicite de substances ou de non-respect des consignes de sécurité. Dans ce cas, la session sera considérée comme due dans son intégralité, sans préjudice de toute autre action que la Société HEDAYAT MUSIC pourrait engager.

4-9 DÉGRADATION DU MATÉRIEL

Toute dégradation volontaire ou résultant d'une négligence du Client, de ses accompagnants ou invités pourra faire l'objet d'une facturation correspondant aux frais de réparation, de remplacement ou de remise en état, sur présentation de justificatifs.

4-10 SOUS-TRAITANCE ET INTERVENANTS

La Société HEDAYAT MUSIC pourra faire intervenir des prestataires, ingénieurs du son, musiciens, auteurs, compositeurs, arrangeurs, réalisateurs, photographes ou vidéastes pour l'exécution des prestations commandées, sous sa coordination, sauf mention contraire au devis. La Société HEDAYAT MUSIC demeure l'unique interlocuteur contractuel du Client.

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5-1 TARIFS

Pour une commande en ligne, le prix est celui affiché sur le site au moment de la commande. Pour une commande sur devis, le prix est celui du devis signé ; un devis est valable un mois à compter de son édition. Les prix sont fermes et non révisables.

5-2 DEVISES ET FACTURES

Les prix sont pratiqués en euros toutes taxes comprises. Chaque paiement donne lieu à une facture mentionnant une date limite de règlement.

5-3 ACOMPTE

Un acompte correspondant à 50 % du prix total est exigé lors de la signature du devis.

À défaut de règlement de l'acompte, la Société HEDAYAT MUSIC ne sera pas tenue de procéder à l'exécution des prestations.

Modes de paiement acceptés pour l'acompte : carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire, espèces (dans la limite légale applicable), PayPal, paiement en ligne via le site hedayatmusic.com ou via un lien de paiement sécurisé transmis par la Société HEDAYAT MUSIC.

5-4 SOLDE

Le solde est payable le jour de la fourniture des prestations. En cas de règlement par virement bancaire, le Client est invité à utiliser le virement instantané afin de permettre la remise immédiate des éléments commandés. À défaut de virement instantané, la remise des éléments sera effectuée après confirmation de la réception des fonds.

Modes de paiement acceptés pour le solde : carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire, espèces (dans la limite légale applicable), PayPal, paiement en ligne via le site hedayatmusic.com ou via un lien de paiement sécurisé transmis par la Société HEDAYAT MUSIC.

À défaut de règlement du solde, la Société HEDAYAT MUSIC ne sera pas tenue de remettre au Client les éléments commandés.

5-5 PÉNALITÉS DE RETARD

Clients professionnels : tout retard de règlement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur la base du prix TTC de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce).

Clients consommateurs : tout retard de paiement pourra entraîner, après relance restée sans effet, l'application d'intérêts de retard au taux légal applicable, sans préjudice du droit pour la Société HEDAYAT MUSIC de suspendre la remise des livrables jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

5-6 ABSENCE DE COMPENSATION

Sauf accord préalable et écrit de la Société HEDAYAT MUSIC, aucune compensation ne pourra être opposée par le Client professionnel.

5-7 PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

Le Client peut régler en plusieurs fois par l'intermédiaire d'un partenaire de paiement proposé sur le site ou par téléphone. Le paiement en plusieurs fois est accordé et géré par ce partenaire, selon ses propres conditions, que le Client accepte auprès de lui. Lorsqu'une commande réglée de cette façon est remboursée, le remboursement passe par ce partenaire, qui ajuste les échéances restantes.

ARTICLE 6 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6-1 PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ HEDAYAT MUSIC

La Société HEDAYAT MUSIC est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à son site internet, aux présentes CGV, et aux éléments constitutifs de son actif.

6-2 DROITS NÉS SUR L'ŒUVRE COMMANDÉE

Droits d'exploitation : le règlement intégral de la prestation par le Client lui confère les droits d'exploitation des enregistrements et productions livrés, lui permettant de les exploiter librement, sans restriction de territoire, de durée ou de mode d'exploitation (diffusion, reproduction, communication au public, synchronisation, etc.).

Droits d'auteur (SACEM) : les droits d'auteur sont distincts des droits d'exploitation. Lorsque la prestation implique une création originale (composition, arrangement, écriture de paroles), une répartition des droits d'auteur sera définie entre les parties et formalisée par la signature d'un bulletin de déclaration d'œuvre auprès de la SACEM. Cette répartition tiendra compte de l'apport créatif respectif de chaque partie.

6-3 PRESTATIONS RÉALISÉES PAR UN PRESTATAIRE CRÉATIF TIERS

Lorsque la prestation commandée implique la contribution d'un prestataire créatif tiers (compositeur, arrangeur, auteur, beatmaker ou tout autre créateur), la Société HEDAYAT MUSIC garantit au Client qu'elle dispose de tous les droits nécessaires pour lui accorder l'exploitation du livrable final dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Dans ce cadre, et lorsque la prestation implique une création originale susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, le Client et le prestataire créatif concerné procéderont conjointement à la déclaration de l'œuvre auprès de la SACEM ou de tout organisme compétent, selon la répartition des droits d'auteur convenue entre les parties créatives. Cette répartition tient compte de l'apport créatif respectif de chacun.

6-4 DROITS PRÉEXISTANTS SUR LES ŒUVRES SOURCES

Le Client garantit qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les œuvres sources incluses dans la commande (samples, images, textes, sons, polices…). Il garantit la Société HEDAYAT MUSIC contre tout recours de tiers et s'engage à l'indemniser de tout dommage qui en résulterait.

6-5 UTILISATION À DES FINS DE RÉFÉRENCE

La Société HEDAYAT MUSIC peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales et démarches de prospection. Toute utilisation publique d'extraits de l'œuvre réalisée (réseaux sociaux, site internet, supports de communication) est soumise à l'accord préalable et exprès du Client.

ARTICLE 7 – REPORT, ABSENCE ET ANNULATION

7-1 REPORT OU ANNULATION PAR LE CLIENT

Le Client peut reporter sa séance une fois, sans frais et selon les disponibilités, en prévenant la Société HEDAYAT MUSIC par e-mail :

• au plus tard 72 heures avant la séance : enregistrement, mixage, coaching vocal, cours, enregistrement en famille ou entre amis, EVJF et EVG ;

• au plus tard 10 jours calendaires avant la séance : anniversaire d'enfant, composition et arrangement.

Passé ce délai, ou en cas d'absence sans prévenir, le prix de la séance reste dû en totalité : le studio et l'équipe ont été réservés pour le Client, qui ne peut alors ni reporter sa séance ni en obtenir le remboursement.

Une annulation définitive notifiée dans les délais ci-dessus donne lieu au remboursement des sommes versées pour la séance. Notifiée après ces délais, elle suit la règle du paragraphe précédent.

Les conditions de report d'un événement d'entreprise (team building) figurent sur son devis.

Le présent article s'applique sous réserve du droit de rétractation du Client consommateur (article 8) et de la force majeure (article 12).

7-2 RETARD DU CLIENT

Tout retard du Client est déduit de la durée de sa session, sans prolongation ni remboursement, sauf accord exprès de la Société HEDAYAT MUSIC selon les disponibilités.

7-3 ANNULATION PAR LA SOCIÉTÉ HEDAYAT MUSIC

Si la Société HEDAYAT MUSIC doit annuler une séance pour une raison autre que la force majeure, elle propose en priorité au Client un nouveau créneau équivalent, dans les meilleurs délais.

Si aucun des créneaux proposés ne convient au Client, ou si la date annulée était pour lui une condition essentielle, les sommes versées pour cette séance lui sont remboursées dans les 14 jours.

Aucun remboursement n'est dû pour les prestations déjà intégralement réalisées, sous réserve des droits du Client consommateur rappelés à l'article 8 bis.

ARTICLE 7 BIS – BONS CADEAUX, CARTES CADEAUX ET PACKS

7 bis-1 BONS CADEAUX ET CARTES CADEAUX

Le bon cadeau donne droit à la prestation indiquée sur sa fiche. La carte cadeau représente un montant à valoir sur les prestations de la Société HEDAYAT MUSIC. Ils sont envoyés par e-mail après le paiement et restent valables sans limite de durée.

Pour en profiter, le bénéficiaire réserve sa séance auprès de la Société HEDAYAT MUSIC, par téléphone au 01 84 20 01 43, selon les disponibilités. La séance réservée suit les règles de report de l'article 7.

Si le prix de la prestation choisie dépasse le montant de la carte cadeau, le bénéficiaire règle la différence.

En dehors du droit de rétractation de l'acheteur (article 8), le bon cadeau et la carte cadeau ne sont pas remboursables à la seule convenance de leur détenteur. Cette règle ne fait pas obstacle aux remboursements dus lorsque la Société HEDAYAT MUSIC n'exécute pas la prestation, ni aux autres cas prévus par la loi ou par les présentes CGV.

7 bis-2 PACKS

Un pack réunit plusieurs prestations vendues ensemble à un prix global, détaillées sur sa fiche. Chaque prestation du pack est réservée séparément et suit ses propres règles de report, de délai et de rétractation.

Le délai de rétractation d'un pack court à compter de sa commande ; les réservations faites ensuite ne le font pas recommencer.

Lorsqu'une partie seulement du pack est remboursée, le remboursement est calculé sur le prix effectivement payé pour la prestation concernée, la remise du pack étant répartie en proportion du prix de chaque prestation.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (Clients consommateurs)

8-1 PRINCIPE ET DÉLAI

Le Client consommateur qui conclut un contrat à distance (site hedayatmusic.com, lien de paiement, e-mail, téléphone) ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans donner de motif et sans frais, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve de l'exception prévue à l'article 8-2.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le jour de la commande n'est pas compté. Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8-2 ÉVÉNEMENTS DE LOISIRS À DATE FIXE

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les activités de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.

Cette règle concerne les événements de loisirs dont le Client choisit la date et l'heure au moment de sa commande : enregistrement en famille ou entre amis, EVJF et EVG. Le studio et l'équipe sont alors réservés pour lui à cette date.

Le Client en est informé avant de payer. Il garde la possibilité de reporter sa séance dans les conditions de l'article 7.

8-3 PRESTATIONS QUI OUVRENT LE DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation s'applique à toutes les autres commandes passées à distance, notamment :

• les séances d'enregistrement, de mixage et de coaching vocal, ainsi que les cours, y compris lorsque la date est choisie à la commande ;

• les prestations livrées à distance : mastering, correction de justesse, écriture de paroles, création sur mesure ;

• les événements commandés sans date, lorsque la date est fixée après le paiement ;

• les anniversaires d'enfants ;

• les bons cadeaux et les cartes cadeaux.

8-4 PRESTATION COMMENCÉE AVANT LA FIN DU DÉLAI

Lorsqu'une prestation qui ouvre le droit de rétractation doit commencer avant la fin du délai de 14 jours, par exemple une séance réservée à moins de 14 jours, la Société HEDAYAT MUSIC recueille, avant le début de la prestation :

• la demande expresse du Client consommateur de commencer avant la fin du délai ;

• sa reconnaissance expresse qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée (article L.221-28 1° du Code de la consommation).

Si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé à sa demande, il paie la part déjà réalisée, en proportion du prix total (article L.221-25 du Code de la consommation).

Sans cette demande expresse, la prestation commence après la fin du délai de rétractation.

8-5 COMMENT SE RÉTRACTER

Le Client peut se rétracter, au choix :

• en ligne, par la fonction de rétractation accessible depuis le lien placé en bas de chaque page du site, à l'adresse hedayatmusic.com/pages/retractation ;

• par e-mail à contact@hedayatmusic.com, ou par courrier à HEDAYAT MUSIC, 97 rue Oberkampf, 75011 Paris, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire type reproduit à la fin des présentes CGV.

Il suffit que la déclaration soit envoyée avant la fin du délai de 14 jours.

La Société HEDAYAT MUSIC accuse réception de la rétractation par e-mail, sans délai. Cet accusé de réception reprend le contenu de la déclaration, sa date et son heure.

8-6 EFFETS DE LA RÉTRACTATION

La Société HEDAYAT MUSIC rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Le cas échéant, la part déjà réalisée à la demande expresse du Client (article 8-4) est déduite. Rien n'est déduit si cette demande expresse n'a pas été recueillie.

8-7 CLIENTS PROFESSIONNELS

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf dans le cas prévu à l'article L.221-3 du Code de la consommation : contrat conclu hors établissement, dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel, lorsque celui-ci emploie cinq salariés au plus.

ARTICLE 8 BIS – GARANTIES LÉGALES

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale, et sans frais supplémentaires.

Pour les livrables fournis sous forme de contenu numérique (fichiers audio, vidéo ou documents numériques), le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, il peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique non conforme, sans frais et dans un délai raisonnable.

Pour les prestations de services, la Société HEDAYAT MUSIC fournit un service conforme à la commande ou au devis. Si la prestation n'est pas conforme, le Client consommateur peut en demander la mise en conformité sans frais et dispose, à défaut, des recours prévus par la loi : exécution, réduction du prix, résolution du contrat, réparation de son préjudice.

Ces garanties s'appliquent sans préjudice du droit du Client d'agir au titre de la garantie des vices cachés lorsque celle-ci est applicable, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La mise en œuvre de ces garanties s'effectue par simple demande adressée à contact@hedayatmusic.com.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

9-1 ENGAGEMENT RÉCIPROQUE

Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations, notamment les projets en cours, informations commerciales et tout élément non destiné à la diffusion publique. Cet engagement ne s'applique pas aux œuvres livrées et intégralement réglées, dont l'utilisation est régie par l'Article 6.

9-2 UTILISATION DES ŒUVRES

Dès lors que le règlement intégral de la prestation a été effectué, le Client est libre d'utiliser et de diffuser les éléments livrés comme il l'entend, y compris les éléments intermédiaires auxquels il aurait eu accès en cours de session.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société HEDAYAT MUSIC collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'exécution de ses prestations (nom, email, téléphone, historique de commandes).

Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Le responsable du traitement est : HEDAYAT MUSIC EURL, SIRET 530 143 346 00035, 97 rue Oberkampf, 75011 Paris — contact@hedayatmusic.com.

Le Client dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition et limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@hedayatmusic.com.

Pour toute information complète sur la collecte, l'utilisation et la conservation de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site hedayatmusic.com.

En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr.

ARTICLE 11 – MINEURS

Les prestations de la Société HEDAYAT MUSIC peuvent être accessibles à des personnes mineures (moins de 18 ans) sous réserve du respect des conditions suivantes :

Le contrat est conclu avec le représentant légal du mineur (parent ou tuteur), qui en assume l'entière responsabilité juridique et financière. Un mineur ne peut ni signer de devis ni effectuer de paiement en son nom propre.

Une autorisation parentale ou tutélaire écrite doit être fournie avant la première session, signée par le représentant légal. Cette autorisation précise notamment la participation du mineur à la prestation et son enregistrement vocal ou audiovisuel le cas échéant.

Toute utilisation de l'image, du nom, de la voix ou de l'œuvre du mineur à des fins de communication (réseaux sociaux, site internet, supports promotionnels) fait l'objet d'une autorisation écrite distincte du représentant légal.

La présence d'un adulte responsable (parent, tuteur, ou personne désignée par écrit par le représentant légal) est requise lors de chaque session, jusqu'à la majorité de la personne mineure concernée. L'adulte accompagnant demeure responsable du comportement du mineur pendant toute la durée de sa présence dans les locaux.

La Société HEDAYAT MUSIC se réserve le droit de refuser l'accès à ses locaux à tout mineur non accompagné d'un adulte responsable ou dont l'autorisation parentale écrite n'a pas été préalablement fournie.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : pandémie, catastrophe naturelle, incendie, défaillance électrique majeure, grève générale des transports.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de la partie concernée est suspendue. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de 30 jours, chacune des parties peut résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité. Les sommes versées pour des prestations non encore réalisées seront remboursées.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

À défaut d'exécution par l'une des parties de l'une de ses obligations, et huit jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit.

La procédure de mise en demeure ci-dessus ne limite pas les droits que la loi donne au Client consommateur, notamment en cas de retard (article 4-3).

Lorsque le contrat est résilié en raison d'un manquement du Client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées et aux livrables déjà remis restent acquises à la Société HEDAYAT MUSIC, dans la mesure où ils ont été utiles au Client (article 1229 du Code civil) ; les séances non honorées suivent les règles de l'article 7.

Lorsque le contrat est résilié en raison d'un manquement de la Société HEDAYAT MUSIC, les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées au Client, sans préjudice de ses autres droits.

Pour les prestations non intégralement réglées, le Client cesse d'exploiter les éléments qui lui auraient été remis.

ARTICLE 14 – LITIGES

14-1 RÉSOLUTION AMIABLE

En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

14-2 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à la Société HEDAYAT MUSIC.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la Société HEDAYAT MUSIC par une réclamation écrite. Le médiateur ne peut être saisi que dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

14-3 JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour les litiges opposant la Société HEDAYAT MUSIC à un Client professionnel, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Pour les litiges opposant la Société HEDAYAT MUSIC à un Client consommateur, le Client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, notamment celles du Code de la consommation.

ARTICLE 15 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et le contrat sont régis par la loi française. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute version traduite.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Les caractéristiques décrites sur le devis, sur la fiche de la prestation et dans le récapitulatif de commande font partie du contrat.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

À l'attention de HEDAYAT MUSIC EURL, 97 rue Oberkampf, 75011 Paris, contact@hedayatmusic.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.